ISF, quoi de neuf en 2012* ?
La réforme de l’ISF adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 prendra pleinement effet en 2012.
Certains points méritent d’être notés :
- Le nouveau barème de l’ISF s’appliquera en 2012
Depuis 2011, l’ISF est supprimé pour les personnes ayant un patrimoine taxable inférieur à 1 300 000 €. Pour les autres, l’ISF reste dû selon le nouveau barème. Celui-ci change fondamentalement n’étant plus progressif ; la taxation s’applique dorénavant sur la valeur du patrimoine dès le 1er euro.
Les dates et modalités de paiement de l’ISF 2012 seront différents selon le montant du patrimoine taxable sera inférieur ou supérieur à 3 000 000 €.
- Qu’est-ce qui change pour la déclaration et le paiement de l’ISF en 2012 ?
La date limite de déclaration pour l’ISF sera différente selon le montant du patrimoine taxable.
- Les personnes assujetties pour un patrimoine taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € seront dispensées de remplir une déclaration spécifique détaillant leur patrimoine. Ils devront reporter le montant global de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu (n° 2042C), sans fournir ni justificatifs ni annexes. Les justificatifs de dons notamment devront néanmoins pouvoir être produits en cas de contrôle.
La date de déclaration sera donc celle de la déclaration des revenus qui est différente selon qu’on la fait par écrit ou par Internet (avec des dates différentes selon les déppartements dans ce cas). - Les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 3 millions d’euros continueront à faire une déclaration spécifique au 15 juin 2012.
- Qu’est-ce qui change pour le paiement de l’ISF en 2012 ?
Les modalités de paiement sont également différentes selon les 2 tranches d’ISF :
- pour les moins de 3 millions d’euros, le paiement de l’ISF se fera sur la base d’un avis d’imposition (et non plus spontanément) envoyé par les services fiscaux à partir de la déclaration de revenus. Le paiement devra être effectué avant 17 septembre 2012, si on paye par chèque ou virement, et le 22 septembre 2012 si on paye en ligne.
- pour les plus de 3 millions d’euros, le paiement de l’ISF continuera être payé spontanément au moment de la déclaration, donc le 15 juin 2012.
Dans tous les cas, pour pouvoir être pris en compte, les dons déductibles de l’ISF doivent être faits au moment de la déclaration.
Par ailleurs, le plafonnement de l’ISF a été supprimé et le bouclier fiscal est en voie d’extinction (plus de restitution dès cette année mais autoliquidation sur la cotisation à payer ; et plus de droit à restitution ouvert en 2013) .
- Les avantages sont inchangés pour les dons en faveur d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Vous pourrez toujours déduire de votre ISF 75 % de votre don, avec une réduction maximale de 50 000 € pour un don de 66 667 €. Toutefois, en cas d’investissement conjoints dans les dispositifs ISF-PME, le plafond est abaissé à 45 000 € (contre 50 000 € en 2010).
- En revanche, les avantages pour les investissements dans les dispositifs ISF-PME sont réduits depuis 2011.
Vous ne pouvez plus désormais déduire de votre ISF que 50 % de votre investissement (au lieu de 75 %), dans la limite de 45 000 € de réduction (contre 50 000 € en 2010). Il est dorénavant beaucoup plus avantageux de faire des dons.
Si vous choisissez d’investir dans les dispositifs ISF-PME et simultanément d’effectuer un don à une fondation, le plafond est abaissé à 45 000 € (contre 50 000 € en 2010).
- Les réductions d’impôt sur le revenu restent inchangées.
Vous pourrez bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 75 % du montant de votre don dans la limite de 521 € (revenus 2011 ou 2012, tous vos dons confondus).
Au-delà de ce montant, la réduction est de 66 % dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable.
* Selon la législation en vigueur au 8/2/2012 et sous réserve de son évolution.
